Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 01 janvier 2025
ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS ET CONDITIONS D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente sont relatives à L’auto-entreprise Ingénieuse Création, dans le cadre de son activité professionnelle. Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses Clients.
L’entreprise Ingénieuse Création est enregistrée sous le numéro SIRET : 899 448 088 00018 – code APRM 7410ZP-54 dont le siège est situé au 8 bis rue du bellay 93410 VAUJOURS et représentée par Madame Mathilde Mauzé. Son numéro de téléphone non surtaxé est le 0777082846, son adresse de courrier électronique est ingenieuse.creation@gmail.com.
Préalablement à la conclusion du devis et/ou contrat, le Client se doit de réclamer les CGV si celles-ci ne lui ont pas été remises. En cas de contradiction entre les Conditions Particulières figurant au devis et/ou contrat signé par le Client et celles figurant aux présentes CGV, les dispositions du devis sont seules applicables.
Le Client reconnait avoir pris connaissance des CGV, en apposant la mention « lu et approuvé », date et signature, à la fin du présent document.
A la date de signature du devis et/ou contrat, accompagné des CGV, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours, au-delà duquel les présentes conditions générales sont destinées à définir leurs droits et obligations réciproques. Ce délai de rétractation est ramené à sept (7) jours dans le cas où le délai entre la signature du devis et/ou contrat et la date de l’événement, est inférieur à six (6) semaines.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DES PRESTATIONS ET DES TARIFS
Toute demande de prestation de l’entreprise Ingénieuse Création fait l’objet d’une offre estimative, détaillée et personnalisée remise ou envoyée (courriel et/ou lettre simple) au Client. Cette offre comporte la désignation et le type de prestations déterminées à partir de la demande exprimée par le Client, ainsi que les modalités et coûts y afférents. Les prestations décrites dans le devis et/ou contrat, ainsi que les illustrations et/ou photographies, sont données à titre d’information et n’ont pas de valeurs contractuelles.
Un devis final est alors édité suivant les prestations et services sélectionnés, les conditions techniques et de réalisation.
Les tarifs sont valables un (1) mois à compter la date d’édition du devis et/ou contrat. La prestation est considérée comme validée et réservée à signature du devis par le Client, accompagnée des CGV signées et du versement de l’acompte demandé (cf. Article 3).
Une fois la réservation confirmée, il n’est plus possible de modifier les prestations demandées. Les prestations supplémentaires non prévues dans le devis initial et/ou contrat, feront l’objet d’un nouveau devis et/ou avenant au contrat, soumis aux mêmes conditions que le devis et/ou contrat initial. L’entreprise Ingénieuse Création se réserve le droit d’augmenter le tarif de la prestation selon la charge de travail induite par la modification du devis et/ou contrat. Le Client reste toutefois libre d’accepter ou non les propositions ; il peut les accepter en l’état, en demander toutes modifications ou refuser l’ensemble du projet sans avoir à en préciser les motifs. Dans ce dernier cas, le Client dégagerait immédiatement l’entreprise Ingénieuse Création de toute obligation envers lui et ne pourrait prétendre, de ce fait, au remboursement de tout ou partie des acomptes déjà versés.
ARTICLE 3 – PAIEMENT
Les règlements des services et/ou prestations réalisés par Ingénieuse Création s’effectue en euros Toutes Taxes Comprises (TVA non applicable TVA non applicable, art. 293 B du DGI), quelle que soit la nationalité du Client, par chèque à l’ordre de « Mathilde Mauzé » ou par virement bancaire.
Le règlement des services et/ou prestations réalisés par l’entreprise Ingénieuse Création est, sauf convention exprès entre les deux Parties, échelonné comme suit :
– Règlement d’un premier acompte de 50% du montant total du devis et/ou contrat signé, sur présentation de la facture au jour de la signature du devis et/ou contrat par le Client.
– Règlement du solde de 50% restant du montant total du devis et/ou contrat, sur présentation de la facture, sept (7) jours avant le début de l’événement objet du devis.
Cet échelonnement peut être modifié si le délai entre la signature du devis et/ou contrat et la date de l’événement, ne permet pas de le respecter.
Tous devis et/ou contrat d’un montant inférieur à 300 € TTC devront faire l’objet d’un paiement comptant, sur présentation de la facture au jour de la signature du devis et/ou contrat par le Client.
Aucun escompte n’est accepté pour le paiement anticipé ou comptant.
Sauf acceptation exprès de Ingénieuse Création, les factures d’acomptes et de soldes, sont payables dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception de la facture par le Client.
En cas de retard de paiement, toutes sommes non payées à l’échéance figurant sur la facture, entraînent de plein droit les intérêts moratoires dus par le Client au taux de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, par jours de retard. Les frais de relances, procédures, dossiers, recouvrement contentieux, honoraires d’officiers ministériels, d’huissier ou personnel juridique autorisé, seront à la charge du Client. En cas de défaut de paiement après échéance et quarante-huit heures après une mise en demeure restée sans réponse, la prestation peut être résiliée de plein droit par l’entreprise Ingénieuse Création si elle l’exige.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Pendant la durée du mandat, le Prestataire s’engage à rechercher et mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le devis et/ou contrat signé.
Les obligations du Prestataire quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les deux Parties.
Le Prestataire tiendra informé le Client de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées.
Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenues pour confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires commerciaux du Prestataire, qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à ne pas dissimuler à Ingénieuse Création quelconques données qui seraient de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation. Le Client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont Ingénieuse Création aurait besoin.
ARTICLE 7 – MATÉRIELS, MOBILIERS ET DÉCORATION
Le Client s’engage à respecter le matériel, mobilier et éléments de décoration mis en place par l’entreprise Ingénieuse Création ou ses partenaires, en « bon père de famille », conformément à l’usage pour lequel il a précisément été installé, et à le rendre dans l’état dans lequel il a été mis en place. Le Client sera seul responsable du fait des accidents ou incidents qui pourraient survenir à la suite de l’utilisation du matériel, mobilier et éléments de décoration.
Un chèque de caution de garantie non encaissé pourra être demandé après état des lieux (EDL) de l’installation, d’un montant égal à la valeur de rachat du matériel, mobilier et éléments de décoration, de l’événement objet du devis.
Ce chèque sera restitué au Client après vérification du matériel, mobilier et élément de décoration, et si aucun manque ou détérioration n’est survenu de la part du Client. Dans le cas contraire, le montant des pertes et/ou détérioration du matériel, mobilier ou élément de décoration, en seraient déduits.
ARTICLE 8 – CONDITIONS D’ANNULATION
Toute annulation à l’initiative du Client devra se faire par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, au siège social de la société. En cas d’annulation, le Client ne pourra prétendre au report de l’événement à une autre date si cette dernière a lieu moins de six (6) mois avant la prestation prévu initialement.
Si l’annulation du mandat est à l’initiative du Client, les pénalités d’annulation s’élèveront aux montants déjà versés ou dues à la date d’annulation, sans jamais que le montant de la facturation puisse être inférieur aux frais déjà engagés au moment de l’annulation.
Si l’annulation intervient un (1) mois avant la date de l’événement, les pénalités correspondront à 100% du montant total du devis et/ou contrat signé.
L’entreprise Ingénieuse Création est en droit de résilier le mandat à tout moment, en cas de motif légitime, à savoir : si les obligations du présent Article 5 ne sont pas respectées, si la réservation pour un événement est effectuée en fournissant des renseignements fallacieux ou mensongers pour des informations importantes comme l’intention du Client ou de l’événement, si Ingénieuse Création a des raisons de supposer que l’événement peut mettre en danger son bon fonctionnement, sa santé physique ou psychique, sa sécurité ou sa réputation sans que cela lui soit imputable.
Si dans les quarante-huit heures qui suivent une relance par lettre recommandée avec accusé de réception ou une mise en demeure, pour un retard de paiement, assorti ou non de pénalités de retard, le Client ne s’est pas acquitté des sommes dues, le contrat est résolu de plein droit et l’entreprise Ingénieuse Création est dégagée immédiatement de toutes obligations envers le Client. Le paiement restant dû.
En cas de force majeure, circonstances exceptionnelles et/ou décisions de l’Etat, le(s) service(s) et/ou prestation(s) prévus par l’entreprise Ingénieuse Création seront reportés à une date ultérieure ou annulés suivant le souhait du Client, sans remboursement au Client des montants préalablement versés.
ARTICLE 9 – CLAUSES D’ASSURANCE, RESPONSABILITÉS ET FORCES MAJEURES
L’entreprise Ingénieuse Création a souscrit une assurance responsabilité professionnelle qui peut être fournie au Client sur simple demande.
Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la prestation, de l’événement et/ou pendant toute la durée du mandat. Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et certifie être titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité.
L’entreprise Ingénieuse Création décline toute responsabilité pour les dommages corporels et incorporels de quelque nature que ce soit (vols, dégradations, intoxications, etc.), affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels, etc.) apportés par le Client, ou appartenant aux participants, convives, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons, jardins, etc.). Le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tous convive(s) le cas échéant, à tous recours à l’encontre de l’entreprise Ingénieuse Création en cas de survenance de l’un des quelconques événements précités.
L’entreprise Ingénieuse Création sera dégagée de toute obligation au cas où un événement de force majeure ou fortuit surviendrait (grève, incendie, dégâts des eaux, etc.).
En aucun cas, Ingénieuse Création ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la (des) prestation(s) fournie(s) par le(s) prestataire(s) concerné(s), le(s)quel(s) est(sont) seul(s) responsable(s) vis-à-vis du Client.
ARTICLE 10 – RECLAMATIONS ET LITIGES
Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée et envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception au siège social de l’entreprise Ingénieuse Création, dans un délai de huit (8) jours maximums après la fin de l’événement.
En cas de litige, l’attribution de compétence est faite auprès des tribunaux de la ville où se situe le siège social. Seul le droit français est applicable.
ARTICLE 11 – AUTORISATION DE DIFFUSION ET DE REPRODUCTION
L’entreprise Ingénieuse Création s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenues pour confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires commerciaux d’Ingénieuse Création qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.
Le Client autorise l’entreprise Ingénieuse Création, à la prise de photos de son événement à des fins promotionnelles. La société pourra reproduire et/ou modifier les photos en fonction de ses besoins, et les exploiter sur tous les supports disponibles (diffusion sur le site Internet ou autres supports commerciaux) existants et à venir. En contrepartie, l’entreprise Ingénieuse Création s’engage à respecter son client tant en photo qu’en texte.
L’entreprise Ingénieuse Création s’engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du Client à des tiers, en dehors de son propre usage. Le Client dispose du droit d’accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. L’entreprise Ingénieuse Création s’engage à s’assurer que les données personnelles et nominatives du Client sont à jour, exactes et complètes.